What justice for Iran’s international crimes?
OPINION. En marge de l’Assemblée générale de l’ONU, l’Iran vient de répéter que son ressortissant Hamid Nouri, ex-procureur et agent pénitentiaire, avait été illégalement condamné en Suède cet été. La justice internationale progresse grâce à la compétence universelle, constate notre chroniqueur, mais parfois, la politique tord le cou au droit
Le 14 juillet 2022, Hamid Nouri, un citoyen iranien de 61 ans, a été condamné à perpétuité par un tribunal suédois pour son implication dans les exécutions de milliers d’opposants politiques au régime en 1988. Après 92 jours d’audience durant lesquels 72 personnes ont été entendues dont 34 plaignants, 26 témoins et 12 experts, les juges ont prononcé un verdict unanime reconnaissant Hamid Nouri coupable de meurtres et de crimes de guerre impliquant la mort de 96 personnes au total.
La société civile has widely documented mass murders in Iranian prisons that had been ordered by Ayatollah Khomeini from July to September 1988. Reports find that between 2,800 and 5,000 men and women were hanged after secret courts called “death committees” issued summary judgements.
Première condamnation pour les meurtres en masse de 1988
Hamid Nouri est la toute première personne condamnée pour ces meurtres, ce qui fait de ce verdict un événement tout à fait considérable avec des enjeux majeurs. Le ministre des Affaires étrangères iranien ne s’y est pas trompé, déclarant immédiatement après sa publication que ce jugement était motivé politiquement et qu’il n’avait aucune validité légale. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits humains en Iran a quant à lui salué ce verdict historique dans un communiqué.
Selon la procureure suédoise Kristina Lindhoff Carleson, pas moins de 600 à 700 personnes furent tuées en l’espace de trois mois dans la seule prison de Gohardasht, au nord-ouest de Téhéran, à Karaj. Pendant le procès en Suède, former prisoners testified that Hamid Nouri helped select those who were to be put before the “death committees” and was also personally involved in acts of torture. During the trial, Hamid Nouri’s defense argued that he had never worked at Gohardasht prison, but rather at Evin prison in Tehran as an administrator.
Une première juridique hors du commun
Cette affaire est spectaculaire à de nombreux niveaux, y compris par la manière dont elle a formellement démarré.
Pour qu’un tribunal puisse se saisir d’une affaire de crime international, il faut qu’il existe un lien avec la personne inculpée, par exemple sa nationalité, ou son domicile dans le pays où il est arrêté. Ce dernier scénario était celui de l’affaire Alieu Kosiah, le Libérien résidant en Suisse condamné en juin 2021 par le Tribunal pénal fédéral (TPF) pour crimes de guerre pourtant commis au Liberia.
Or, ici, le lien entre Hamid Nouri et la Suède n’était pas établi par une nationalité suédoise ou la résidence de ce dernier dans ce pays, mais résidait uniquement dans le fait qu’il avait atterri en 2019 à l’aéroport de Stockholm. Hamid Nouri était bel et bien venu en Suède de son plein gré, mais il avait fait ce voyage à la suite d’un piège tendu par son ex-beau-fils qui vivait dans ce pays. Ce dernier s’était préalablement mis en contact avec Iraj Mesdaghi, opposant politique réfugié en Suède, qui avait passé une décennie dans les prisons en Iran et avait vu Hamid Nouri dans les couloirs de la prison de Gohardasht en 1988.
Upon Hamid Nouri’s arrival on Swedish territory, a complaint had already been filed, which later led to his arrest whe he got off the plane on November 9, 2019 at Arlanda Airport in Stockholm.
Les juges suisses aussi ont contribué récemment à faire avancer le droit dans le contexte de l’élimination systématique de toute opposition par les autorités iraniennes. Comme l’écrivait récemment Me Raphaël Jakob dans les colonnes du Temps Le Temps, the FCC ordered in September 2021 the Public Ministry of the Confederation (MPC) to reopen the investigation into the murder of Iranian opponent Kazem Rajavi in Coppet in 1990, and to qualify this murder as a genocidal act or crime against humanity, rejecting the conservative interpretation defended by the MPC according to which it was a “simple” assassination.
Le primat des intérêts nationaux
Mais quand les juges font avancer le droit, les considérations politiques peuvent le faire reculer.
En effet, si les autorités suédoises n’ont jusqu’ici pas flanché face aux pressions iraniennes, notamment face à la possible exécution d’un double national suédois et iranien, le professeur Ahmadreza Djalali, accusé d’espionnage, who could have been “exchanged” for Hamid Nouri, it seems that Belgian parliamentarians have not followed the same approach-
A few days after Hamid Nouri’s conviction, the Belgian parliament ratified a treaty opening the way for prisoner exchanges with Iran. This treaty would allow the exchange of belge Olivier Vandecasteele – former director in Iran of a Norwegian humanitarian organization who is languishing in Iranian prisons on espionage charges – for Iranian citizen Assadollah Asadi. Assadollah Asadi is an Iranian diplomat who was condamné en Belgique en février 2021 à 20 ans de prison pour avoir tenté de faire détoner une bombe pendant un rassemblement politique de l’opposition iranienne à Villepinte, au nord de Paris.
Il semble pourtant évident, comme cela a été écrit à la suite de la ratification de ce traité, qu’échanger une personne condamnée pour terrorisme dans le cadre d’un procès équitable en Europe, contre une personne visiblement retenue en otage par un État qui se moque du respect des droits humains, n’ouvre la voie qu’à davantage d’arrestations arbitraires et iniques d’étrangers en Iran, et dans d’autres pays.
Une fois encore, l’espoir pourrait venir de juges, la Cour d’appel de Bruxelles empêchant temporairement en juillet 2022 l’Etat belge d’extrader Assadollah Asadi en Iran..
A case to follow…
Cet article est apparu premièrement dans Le Temps as part of a Civitas Maxima/Geneva Solutions collaboration, on the 27th of September, 2022.
Picture: Landscape Teheran. COMMONS WIKIMEDIA