« No Safe Haven » : pas de refuge pour les tortionnaires en Suisse
Le 31 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de poursuivre ses travaux sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’inscription de la torture dans le code pénal suisse, ouvrant ainsi la voie à son examen par le Parlement. Cette incrimination spécifique de la torture n’a rien d’un geste symbolique ou d’un signal politique. Elle répond à un impératif concret : permettre à la Suisse de poursuivre les tortionnaires qui cherchent refuge sur son territoire.
L’un des objectifs centraux de la Convention des Nations Unies contre la torture, que la Suisse a soutenue avec conviction et ratifiée sans délai, est d’empêcher les tortionnaires de se soustraire à la justice en trouvant refuge dans un autre pays (principe duNo Safe Haven” )). Pour atteindre ce but, une norme pénale spécifique est indispensable : elle seule permet de qualifier les actes de torture pour ce qu’ils sont, dans toute leur gravité, et de garantir une réponse pénale pleinement conforme aux engagements internationaux de la Suisse.
Certes, des poursuites sont aujourd’hui envisageables en Suisse sur la base du droit commun – notamment les lésions corporelles graves, la contrainte ou la privation de liberté – en application de l’article 7 du Code pénal. Mais ces incriminations ne capturent pas toute la spécificité juridique et symbolique de la torture telle que définie par le droit international. Seule une incrimination autonome permettrait d’en saisir toutes les dimensions : la gravité des souffrances infligées, le lien avec une autorité ou une forme de pouvoir, et l’intention délibérée d’infliger une telle douleur.
C’est déjà ce même impératif qui avait, au début des années 2000, justifié l’adoption rapide de dispositions sur le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, au titre desquels la torture est déjà réprimée. Mais de nombreux cas échappent à ces catégories.
Du moteur au repli : la Suisse face à la torture
Jadis moteur de la lutte mondiale contre la torture, la Suisse n’a toujours pas inscrit cette infraction spécifique dans son code pénal, malgré des critiques internationales répétées et des appels croissants d’acteurs suisses.
Faute d’une infraction autonome et spécifique, elle se prive d’un outil indispensable pour qualifier et poursuivre les actes de torture en tant que tels. Cette lacune permet à certains auteurs de torture d’éviter des poursuites adéquates, sauf si une procédure d’extradition est ouverte contre eux dans un autre État.
Un héritage humanitaire remis en question
L’incrimination de la torture touche au cœur de la politique humanitaire de la Suisse et de son engagement pour les droits humains. Depuis les Conventions de Genève de 1949, dont elle est dépositaire, la Suisse s’est affirmée comme actrice clé du droit humanitaire. Patrie du CICR, elle a bâti sa crédibilité internationale sur une diplomatie proactive et un engagement constant contre la torture et pour la protection des personnes privées de liberté.
Fidèle à cet héritage, elle a assumé un rôle moteur dans toutes les étapes majeures de la lutte mondiale : signature immédiate de la Convention des Nations unies contre la torture, création d’un système européen de prévention, soutien important à la justice pénale internationale.
Mais au milieu des années 2000, la trajectoire s’infléchit. La lenteur inédite de la ratification du protocole de prévention, puis une retenue croissante dans les dossiers humanitaires et de droits humains marquent un tournant politique, un glissement vers une posture de désengagement qui creuse l’écart entre les valeurs proclamées par la Suisse et ses actions.
Un prérequis concret pour lutter contre l’impunité
The parliamentary initiative now paves the way for a long-awaited change: the inclusion of a specific offense in the Criminal Code, in line with the country’s international commitments. Far from being a technical detail, the criminalization of torture is a test of consistency: proving that Switzerland’s commitments under international law are fully respected in its domestic law.
Adopter une infraction spécifique, c’est donner corps au principe de lutte contre l’impunité consacré par la Convention des Nations Unies contre la torture — ce même principe qui, à Londres en 1998, avait permis l’arrestation du général Augusto Pinochet sur mandat international. Bien que cette procédure n’ait pas abouti à sa condamnation, elle a marqué une étape décisive en démontrant que les auteurs de torture peuvent être poursuivis au-delà de leurs frontières et qu’il n’existe plus de refuge garanti pour les responsables de tels crimes.
En reconnaissant enfin ce crime pour ce qu’il est dans notre droit, il s’agit aussi d’assumer pleinement notre responsabilité : reconnaître que les actes de torture ne sont pas de simples atteintes à l’intégrité physique, mais des crimes d’une nature particulière, visant à écraser la dignité humaine par la coercition, les sévices graves et l’abus de pouvoir.
Pour approfondir : lire l’article d’Alain Werner, « Criminaliser enfin la torture en Suisse, pour tous nous protéger », Le Temps, le 29 octobre 2025
